23 février 2017
Enquête sur usurpation d'identité : les détectives privés Intrusium interviennent avec efficacité
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USURPATION. Sanction pénale des délits d'usurpation : d'état civil : code pénal Art. 434-23; de fonctions : code pénal Art. 433-12 et s. d'identité ...Sanction pénale du délit d'usurpation d'identité : code pénal Art. 226-4-1. L'usurpation de titre est...
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