vigispam.fr : DEVARIEUX MATHIAS-VALENTIN MARTIN-STEPHANE TOURE.

Signalement vigispam.fr : DEVARIEUX MATHIAS-VALENTIN MARTIN-STEPHANE TOURE.

Mr DEVARIEUX MATHIAS- 00 225 04 98 81 77
MR STÉPHANE TOURE - 00 225 44 71 71 16

Autre articles

Arnaque aux registres de commerce
Réponse(s)
Un particulier français vient de m'alerter au sujet d'une arnaque aux répertoires de commerce. Il m'écrit que la société Euxxx de Valence (Espagne) lui avait fait parvenir en 2004 un formulaire prérempli avec les coordonnées de son entreprise, à retourner pour obtenir l'enregistrement, apparemment gratuit, dans un répertoire européen. Depuis, il reçoit des factures et des menaces d'action en justice de la part de la société European City Guide et de sociétés de recouvrement de créances, qui arguent qu'il aurait signé un contrat. Ceci l'étonne d'autant plus que, d'après ses informations, les autorités de régulation des relations commerciales en Italie et les autorités catalanes de Barcelone ont déjà classé «fallacieuses» diverses versions de ces formulaires-contrats d'enregistrement.

Le 3 avril 2006, mon collègue Ricxx a signalé, lors d'une intervention en séance plénière, que le commissaire Marxxx s'était chargé d'examiner ce problème. M. Kyprianou lui a, en effet, écrit plusieurs lettres dont il ressort notamment que les autorités espagnoles ont tenté de traiter ce problème, en allant jusqu'à imposer des amendes; mais les procédures judiciaires sont encore en cours. Il ajoute que les directives 84/450/CEE(1) et 97/55/CE(2) permettent aux juridictions des États membres de traiter le problème.

La correspondance que j'ai reçue m'indique toutefois que le succès paraît mitigé. Mon correspondant me demande en particulier de m'engager pour que le Parlement européen intervienne par voie législative, afin d'éviter que des entreprises telles que Eurxxxe puissent continuer à poursuivre leurs pratiques commerciales douteuses. Je souhaite, en conséquence, que la Commission m'indique quelles conclusions elle a à ce jour tirées de ses recherches et si elle considère que l'on peut agir par analogie avec la protection législative dont les consommateurs bénéficient d'ores et déjà en matière de vente par correspondance.

source http://www.europarl.europa.eu